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Décisions des tribunaux
O-7, r. 5.1 - Code de déontologie des optométristes
Article 14
Versions de la disposition
14. L’optométriste ne doit pas, directement ou indirectement, prendre avantage ou tenter de prendre avantage de l’état de dépendance ou de vulnérabilité d’une personne à laquelle il propose ou fournit des services optométriques.
Il ne doit pas non plus pactiser de quelque manière que ce soit avec un tiers dans le but de fournir ses services optométriques à une personne dans un état de dépendance ou de vulnérabilité.
En vig.: 2018-05-17
14. L’optométriste ne doit pas, directement ou indirectement, prendre avantage ou tenter de prendre avantage de l’état de dépendance ou de vulnérabilité d’une personne à laquelle il propose ou fournit des services optométriques.
Il ne doit pas non plus pactiser de quelque manière que ce soit avec un tiers dans le but de fournir ses services optométriques à une personne dans un état de dépendance ou de vulnérabilité.
